Condition générale d'intervention

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

​

 

1.1 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

 

1.2 La société SANTINLOG s'autorise à sous-traiter tout ou partie de son marché.  

 

2 - CONDITIONS DU MARCHÉ

 

2.1 L’offre de SANTINLOG a une validité de 60 jours à compter de la date d’établissement du document. Au-delà de ces 60 jours, SANTINLOG n’est plus tenu de respecter les conditions stipulées

 

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage émanant du maître d'œuvre ou du client, contresigné par le client.

 

La commande doit être accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 8.1 des présentes conditions générales.

 

2.3 Le maître de l’ouvrage ou le client indique, avant conclusion du marché, le maître d'ouvrage ou le client indique pour payer les travaux en totalité ou en partie faute de quoi, il est censé perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation 

 

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

 

3-1. Délai d’exécution

 

Le délai de réalisation des travaux est convenu aux conditions particulières.

 

Il commencera à courir à compter de la réception par la société SANTINLOG de l’acompte versé à la commande, tel que prévu à l’article 8.1 des présentes.

 

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou du client ou non-exécution par lui de ses obligations.

 

3.2 Mise à disposition de L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de la société SANTINLOG en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. 

 

4 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIETE SANTINLOG

 

4.1. La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par SANTINLOG.

 

 Elle prendra en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.

 

4.2. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur ces prix 

 

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

 

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires , ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution.

 

la société SANTINLOG ne supportera pas la charge des éventuels travaux supplémentaires dus à des éléments non visibles sur les existants lors du passage du métreur

 

5.2 La société SANTINLOG est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage ou le client. 

 

6 - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

 

6.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de SANTINLOG par les soins du maître d’œuvre ou du client.

 

6.2 la société SANTINLOG ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires. 

 

7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

 

7.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société SANTINLOG, par le maître de l’ouvrage,ou le client avec ou sans réserves.

 

7.2 La réception libère la société SANTINLOG de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

 

7.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de la société SANTINLOG. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

 

7.4 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage ou le client 

 

 8 - PAIEMENTS

 

8.1 II est demandé un acompte de 40% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. la société SANTINLOG pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours. En fin de travaux, la société SANTINLOG facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 4.

 

 8.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise, sauf stipulations contraires indiquées dans les conditions particulières du présent contrat

 

8.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à la société SANTINLOG par chèque ou virement sous 8 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à la société SANTINLOG.

 

8.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant,la société SANTINLOG peut demander sur justification, une indemnisation complémentaire

 

8.5 En cas de non-paiement à échéance,la société SANTINLOG pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable restée infructueuse au maître d ’ouvrage ou le client

 

8.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera par SANTINLOG à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués. 

 

 9 - GARANTIES DE PAIEMENT

 

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros TTC, le maître de l’ouvrage ou le client doit en garantir le paiement de la façon suivante:

 

9.1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société SANTINLOG aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître d’ouvrage adressera à la société SANTINLOG copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

 

9.2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3éme alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).  

 

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, la société SANTINLOG ne commencera pas les travaux.

 

Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt. 

 

10 — GARANTIES LEGALES

 

10.1 Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société SANTINLOG dont les coordonnées se trouvent sur le devis.

 

Lorsqu’il s’agit d’une garantie légale de conformité, le consommateur :

 

 - bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir.

 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation: la société SANTINLOG peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

 

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparaît dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

 

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil

 

- peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil

 

10.2 la société SANTINLOG est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité civile et décennale auprès de SMA BTP 

 

11 - RESILIATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE

 

11. 1 En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le client, la société SANTINLOG pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité.

 

11.2 La société SANTINLOG se réserve le droit de résilier le contrat dans l’hypothèse où la prise de cotes par le métreur au domicile du client n’aura pas pu être réalisée, du fait du client, dans les 30 jours de la signature du contrat

 

11.3 Dans le cas où après du passage du métreur, la réalisation technique du devis s’avèrerait impossible, le présent contrat serait annulé de plein droit. Dans cette hypothèse, la société SANTINLOG procédera sous 60 jours au remboursement de l’acompte sans autre frais supplémentaires que le remboursement du déplacement du métreur.  

 

12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par la société SANTINLOG restent toujours son entière propriété, ils doivent être rendus sur sa demande.

 

12.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de la société SANTINLOG. 

 

13 -CONTESTATIONS

 

13.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.